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     Chine : loi sur les entreprises en faillite
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Expéditeur Conversation
Shanghai
Envoyé sur :  28/8/2006 13:34
Modérateur
Inscrit le: 27/7/2006
De: Chine
Envois: 1388
Chine : loi sur les entreprises en faillite
La Loi sur la liquidation des entreprises en faillite a dressé un mur coupe-feu pour la sécurité du secteur financier chinois

Adoptée le 27 août par l'Assemblée populaire nationale de Chine, la Loi sur la liquidation des entreprises en faillite prévoit des dispositions de principe en cas de faillite de certains établissements financiers. Selon celles-ci, si un tel cas se produit, les autorités chinoises chargées de la supervision du secteur financier ont le droit, selon les circonstances, de déposer une demande de faillite ou de solliciter une suspension de la procédure de faillite auprès de la justice.

La plupart des jurisconsultes chinois estiment que ces dispositions constituent une mesure importante censée permettre d'une part de réglementer l'administration de la faillite d'institutions financières, et d'autre part de prémunir le secteur financier chinois contre les risques.
Selon les engagements pris par la Chine lors de son adhésion à l'OMC, elle aura à ouvrir tous azimuts son secteur financier à l'étranger à partir de la fin de l'année en cours. Tout en constituant une opportunité inespérée pour nombre d'institutions financières étrangères qui brûlent d'entrer sur le marché chinois, cette ouverture signifie également un accroissement des risques pour les établissements financiers chinois.

Selon la Loi sur la liquidation des entreprises en faillite, au cas où une banque, une société d'assurance ou une société de bourse présente des signes de faillite, la Commission de contrôle des banques rattachée au Conseil des Affaires d'Etat aura le droit de déposer une demande de réorganisation ou de liquidation de l'établissement intéressé. Après avoir pris en main la gestion d'un établissement financier à risques ou l'avoir placé sous sa tutelle, la Commission de contrôle pourra en plus demander à la justice de suspendre la procédure du procès civil où cet établissement est considéré comme accusé ou objet d'exécution.

Etant donné que la mise en faillite d'établissements financiers risque de compromettre la sécurité du secteur financier du pays voire la stabilité sociale parce qu'ils réunissent chacun un grand nombre de créanciers et que leur rapport de créances et de dettes est très complexe, les autorités chinoises ont jusqu'ici maintenu une attitude prudente sur ce chapitre. Après l'adoption de cette nouvelle loi, elles seront aptes à contrôler plus efficacement le secteur financier par des moyens administratifs et juridiques et à faire en sorte que les biens publics ne subissent des pertes à cause de la déclaration en faillite de certaines banques commerciales.


Source: le Quotidien du Peuple en ligne
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